J.O. Numéro 95 du 23 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06232

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 2 avril 1998 portant approbation d'une disposition des statuts de la Caisse des Français à l'étranger

NOR : MESG9810425A




Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 avril 1998, est approuvée la disposition de l'article 3 des statuts de la Caisse des Français à l'étranger ainsi libellée :
« Il pourra être pourvu aux emplois de directeur, directeur adjoint et agent comptable par des fonctionnaires en situation de détachement, sous réserve de l'approbation par les autorités ministérielles compétentes. »